En vertu du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Madame Sylviane MORDRET, Attaché Territorial, Chef du Service des Assemblées et des Affaires Juridiques est désignée comme personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques pour la Région Limousin.

Elle est chargée, en cette qualité, de :
- Réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
- Assurer la liaison entre la Région Limousin et la commission d’accès aux documents administratifs.

Certifié exécutoire à la date du 02 juillet 2007

Contact

• Sylviane MORDRET
  Téléphone : 05 55 45 19 70
  Courriel : s-mordret cr-limousin.fr