Objectif

• La bourse régionale sur critères sociaux est une aide financière pour les étudiants suivant une formation dans les écoles ou instituts des secteurs sanitaire et social, situés en Limousin.

Elle est accordée pour une année scolaire complète ou une partie d’année scolaire restant à effectuer, selon la durée de la formation dispensée, ou dans le cadre d’un parcours partiel effectué par un élève redoublant, dans le cadre de la validation d’un diplôme, sous réserve du respect des critères d’éligibilité fixés par le Règlement Régional relatif aux bourses sur critères sociaux des secteurs sanitaire et social adopté le 27 avril 2006 et en dernière modification par la Commission Permanente du Conseil Régional du 28 avril 2011.

A qui s’adresse cette aide ?

• Aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles préparant à certaines professions du secteur sanitaire, ci-après :
  • aide-soignant
  • auxiliaire de puériculture
  • ambulancier
  • cadre de santé
  • infirmier
  • infirmier anesthésiste
  • infirmier de bloc opératoire
  • masseur-kinésithérapeute
  • sage-femme

Conditions d’éligibilité

• Les taux minimaux des bourses :
  Le barème des bourses accordées comporte 5 échelons auxquels correspondent des plafonds de ressources, ainsi qu’une liste de points de charge correspondant à la situation de l’élève ou de l’étudiant.
  A chaque échelon correspond un taux exprimé en euros par an (rentrée 2011/2012) :
  • 1^er échelon : 1 525 €
  • 2^e échelon : 2 298 €
  • 3^e échelon : 2 945 €
  • 4^e échelon : 3 590 €
  • 5^e échelon : 4 122 €
• Les montants minimaux de barème (Plafonds de ressources annuels) :
  Les ressources à prendre en compte sont les revenus imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques indiqués sur le dernier avis d’imposition disponible (année N-1), de l’étudiant ou de sa famille s’il lui est rattaché fiscalement.
  Sont également pris en compte, le cas échéant, les revenus perçus à l’étranger ne figurant pas sur l’avis d’imposition.
• Pour être considéré financièrement indépendant, l’étudiant doit justifier de 3 conditions cumulatives :
  • d’une déclaration fiscale différente de celle de ses parents.
  • d’un revenu personnel correspondant au minimum à 50% (8 190 €) du SMIC brut annuel pour l’étudiant ou d’un revenu pour le couple au moins égal à 90% (14 742 €) du SMIC brut annuel si l’étudiant est marié ou a conclu un PACS (dans les deux cas, hors pensions alimentaires versées par les parents). Le SMIC retenu est le SMIC horaire en vigueur multiplié par la durée légale du travail à savoir
    35 h hebdomadaires.
  • d’un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom.
• Les points de charge :
  Ils correspondent à la situation de l’élève ou de l’étudiant, notamment au handicap dont l’élève ou l’étudiant peut être atteint, aux mesures de protection particulières dont il peut bénéficier, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, ainsi qu’à la distance qui sépare son domicile de son institut ou école de formation.

Les bourses ne sont pas cumulables avec toutes les autres aides ou financements de ces formations ou avec des rémunérations perçues par l’étudiant pour suivre cette formation (prise en charge par Pôle Emploi, employeur, OPACIF/OPCA, collectivités territoriales, allocation « Fidélité Santé » et toute autre allocation d’études, ...).
A titre exceptionnel et dérogatoire, la bourse sur critères sociaux peut être cumulée avec A titre exceptionnel et dérogatoire, la bourse sur critères sociaux peut être cumulée avec :
- la rémunération de l’État versée aux étudiants sages-femmes inscrits en 3^e et 4^e année de formation ;
- la rémunération perçue dans le cadre d’un contrat de travail d’une durée mensuelle inférieure ou égale à 60 h ;
- les frais de scolarité de la formation d’aide-soignant pris en charge par la Région ;
- la gratification perçue pendant les stages obligatoires à la formation ;
- les aides régionales perçues au titre des séjours d’études ou de stages à l’étranger dans le cadre du programme régional de mobilité internationale ;
- les séjours d’études ou stages en entreprises du programme Erasmus.

Décision d’attribution

• Après avis des Commissions Consultatives d’attribution des bourses, émis en application des critères d’éligibilité et du barème prévus par le Règlement Régional des bourses sur critères sociaux, le Président du Conseil Régional arrête la liste des étudiants bénéficiaires d’une bourse et ceux faisant l’objet d’une décision de rejet, qui sera établie : par école ou institut, par formation, par année d’étude, par ordre alphabétique, précisant pour chaque étudiant : l’échelon de sa bourse, son montant annuel et le montant de chaque versement ou le motif du rejet.
• Les décisions d’attribution ou de rejet motivé sont notifiées aux intéressés. Elles sont adressées aux écoles et instituts de formation qui les transmettent individuellement aux étudiants.

Versement des bourses

• Le paiement des bourses est effectué sous forme de 3 versements, correspondant chacun à 4 mois de l’année scolaire, à l’exception des bourses ayant fait l’objet d’une modification de décision ou d’une décision particulière pour lesquelles les versements sont effectués au cas par cas.
• En règle générale, les versements ont lieu en décembre, février et avril.

Estimez votre droit à une bourse régionale sur critères sociaux

• Avant de remplir un dossier de demande de bourse, nous vous conseillons de procéder à une simulation à l’aide du formulaire Estimez votre droit à une bourse régionale sur critères sociaux. Ce document est également disponible auprès de votre école ou institut de formation.
• Toutefois, cette estimation de votre droit à une bourse d’études sur critères sociaux ne vaut pas attribution de cette bourse. Toute attribution définitive d’une bourse est subordonnée, après instruction du dossier par les services de la Région, notamment la vérification des critères d’éligibilité, à la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional ou du Président du Conseil Régional.
• Si vous êtes éligible à une bourse régionale, complétez et retournez le formulaire à votre école ou à votre institut de formation, qui, dès réception vous transmettra le dossier de bourses sur critères sociaux.

Rentrée scolaire 2011/2012

• Si vous êtes éligible à une bourse sur critères sociaux, le dossier de demande de bourse est à retirer et à retourner complété, signé et accompagné des justificatifs à l’ECOLE ou à l’INSTITUT de formation où vous êtes inscrit(e) au plus tard vendredi 16 septembre 2011.

Les frais d’inscription pour tous les concours et les droits d’inscription pour la formation d’infirmier restent à la charge des apprenants. Les boursiers sont exonérés des droits d’inscription.

Contacts

• Direction de la Recherche, de l’enseignement supérieur et du sanitaire et social
  • Florence SIMONET Tél : 05 55 45 00 03
  • Marie Christine FAURY Tél : 05 87 21 20 36
• Votre école ou votre institut de formation