La loi de finances pour 2010 a supprimé la principale ressource fiscale des collectivités territoriales, à savoir la taxe professionnelle. L’impact pour les régions est encore plus important que pour les autres catégories de collectivités territoriales, puisque les conseils régionaux ne perçoivent plus la taxe d’habitation depuis 2000, et que la loi de finances pour 2010 leur retire aussi leurs parts de taxe foncière, sur les terrains bâtis, comme non bâtis.

Au total et pour la première fois depuis 1989, les régions ne votent plus le taux de leur fiscalité directe et sont donc privées de toute autonomie fiscale, à l’exception du vote du taux des cartes grises et de celui de la part de TIPP qui leur revient.

Cette recentralisation financière n’est donc vraiment pas neutre, et totalement inédite depuis la première vague de décentralisation en 1982/83. Elle amoindri considérablement le sens de l’article 72 de la constitution que dispose que « Les collectivités territoriales sont les communes, les départements, les régions…dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. »

L’autonomie financière est en effet une composante essentielle de la libre administration des collectivités territoriales, et elle passe avant tout par la reconnaissance d’un certain pouvoir fiscal, car quelle autonomie a-t-on lorsque l’on est, pour ses ressources, entièrement dépendant de quelqu’un d’autre ? En l’occurrence l’Etat qui vient en outre de geler ses dotations aux collectivités territoriales jusqu’en 2013 ! Il sera par exemple désormais impossible pour les Conseils Régionaux, de décider de faire peser l’effort fiscal un peu plus lourdement sur les entreprises que sur les ménages(ou inversement) puisqu’ils n’auront plus la main ni sur l’un ni sur l’autre…

Au delà de ces graves conséquences politiques, qui sont une régression sans précédent pour la démocratie locale, d’importantes conséquences financières sont à craindre. En effet, le produit total attendu de la contribution économique territoriale, qui vient remplacer la taxe professionnelle, est de 18,5 milliards d’euros, au lieu des 29,6 milliards d’euros que rapportait la taxe professionnelle aux collectivités territoriales… Un gros manque à gagner compensé, il est vrai, par une dotation dont le niveau reste cependant en deçà des exigences.

Cette contribution économique territoriale sera composée d’une cotisation sur le foncier des entreprises et d’une autre sur leur valeur ajoutée, or c’est uniquement cette dernière que les régions percevront. Le taux en est décidé par l’Etat (il est pour l’instant fixé à 1,5 % et est dégressif en fonction des chiffres d’affaires des entreprises). Elle ne concerne que les entreprises ayant un chiffre d’affaire supérieur à 152 500 euros. Cette nouvelle imposition est de plus beaucoup moins fiable que ne l’était la taxe professionnelle, car sa base, la valeur ajoutée, est beaucoup plus volatile que ne l’étaient les bases de la taxe professionnelle qui reposait sur le foncier, les équipements et investissements des entreprises, et son produit risque donc de beaucoup varier d’une année sur l’autre, privant ainsi les collectivités territoriales de la faculté d’anticiper sur le long terme, des ressources dont elles vont disposer pour mener leur politiques. Elle est aussi calculée sur une base nationale, déconnectant ainsi complètement la fiscalité locale sur les entreprises du territoire ou elles sont implantées… enfin, à l’heure actuelle, aucun mécanisme d’indexation n’est prévu !

Au total, cette quasi suppression du pouvoir fiscal des régions risque donc d’impacter très fortement leur capacité à mener des politiques d’ampleur, alors que de nouvelles compétences leur sont sans cesse transférées, et que les investissements des collectivités territoriales représente 70% du total de l’investissement public !

Une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (grandes entreprises tel que France Telecom, SNCF, EDF…), qui du fait de la réforme ne paieront presque plus d’impôts locaux (elles ne seront que très peu soumise à la nouvelle contribution économique territoriale) a aussi été prévue en complément. Les régions la percevront mais toujours sans pouvoir en moduler le taux et le développement de la fibre optique qui n’est pas compté dans l’assiette de cette nouvelle imposition va mécaniquement conduire son produit à baisser chaque année, cela ne compensera donc absolument pas les pertes dues au passage de la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale…

La seule marge de manœuvre s’agissant des recettes dans ce budget 2011 est l’apparition de la nouvelle TIPP Grenelle. La loi de finances pour 2010 a en effet instauré pour les Conseils Régionaux une capacité de modulation supplémentaire de TIPP dans la limite de 0,73 € par hl pour les supercarburants et de 1,35 € par hl pour le gazole. Si le choix d’aggraver de devoir aggraver la fiscalité des ménages est bel et bien une contrainte supplémentaire imposée aux budgets régionaux, il cependant nécessaire de rappeler que cette mesure est pratiquement indolore (0,5 euros par plein).